J.O. 28 du 2 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 janvier 2007 autorisant la société SPE à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0709806A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 janvier 2007, la société SPE, dont le siège social est situé 47, boulevard du Régent, 1000 Bruxelles (Belgique), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : fournisseurs de gaz naturel.